Réaction de la Fédération des Mutuelles de France sur les mesures de la stratégie nationale de santé

Publié le 24 septembre 2013 en accès
Commentaire(s) :

La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté aujourd’hui les principales mesures de la stratégie
nationale de santé.

Si le plan annoncé comprend des mesures utiles et nécessaires, il n’est cependant pas suffisant pour
répondre aux problèmes posés par les difficultés persistantes dans l’accès aux soins et réduire les
inégalités entre assurés sociaux.

Les Mutuelles de France saluent l’annonce de la généralisation du tiers-payant chez les médecins d’ici
2017. Cette mesure devrait permettre d’améliorer concrètement l’accès aux soins de premier recours,
notamment pour les personnes les plus précaires.
De la même manière, la volonté de développer les maisons pluridisciplinaires de santé va dans le bon
sens. Le mouvement mutualiste, qui s’est engagé de longue date dans la gestion et le développement
de centres de santé, a pu mesurer leur rôle dans l’amélioration de l’accès aux soins de premier recours.

Cette plus-value a d’ailleurs été saluée par l’IGAS dans un rapport rendu public l’été dernier. Nous
attendons maintenant que cette volonté affichée par le gouvernement se traduise dans les actes.

Dès la signature de l’ANI, les Mutuelles de France avaient affirmé que la généralisation de la
complémentaire santé aux salariés du privé ne pourrait permettre d’améliorer l’accès aux soins sans
renforcement des critères des contrats solidaires et responsables. Rendre incompatibles contrats
responsables et solidaires avec la prise en charge des dépassements d’honoraires en dehors des
contrats d’accès aux soins constitue un premier pas vers une meilleure régulation du système de santé.

Cependant, il est regrettable que des mesures pour la régulation des tarifs de l’optique et des prothèses
dentaires ne soient pas envisagées.
L’un des rôles du contrat responsable et solidaire est d’accompagner l’Assurance maladie obligatoire
dans la régulation du système de santé et de permettre à tous l’accès à des soins de qualité. Les taxes
qui pèsent sur ces contrats constituent un frein important.

Alors que pendant la campagne électorale François Hollande s’était engagé à ramener la taxe sur les
mutuelles à 3,5%, la Ministre a annoncé qu’elle serait maintenue à 7% pour les contrats solidaires et
responsables et augmentée à 14% pour les autres. Les Mutuelles de France condamnent ce recul du
gouvernement et réaffirment qu’il ne pourra y avoir de vraie généralisation de la complémentaire santé
sans la suppression totale de cette taxe injuste.



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