Quel avenir pour le régime des activités sociales et culturelles des CE et CSE ?

Publié le 14 mai 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Lors du dernier Salon National des Comités d’Entreprise et CSE, Eric IMBERT, trésorier adjoint du Goees a participé à une table ronde organisée par l’Ordre des expert-comptables sur la question de la taxation des activités sociales et culturelles des CE et CSE. Nous vous proposons ci-dessous un article qui synthétise les échanges de cette table ronde, publiée par Actuel-CE.

Les CE et CSE vont-ils bénéficier encore longtemps d’un régime fiscal et social très favorable pour leurs activités sociales et culturelles ? Hier, les participants à une table ronde de l’Ordre des experts-comptables ont plaidé pour une approche originale de ce dossier.

Le régime d’exonération dont bénéficient les CE et CSE pour les activités sociales et culturelles (ASC) servies aux salariés a manqué de peu d’être remis en cause en novembre dernier, juste avant l’explosion du mouvement des gilets jaunes. Plusieurs amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale, portés par un député puis par le gouvernement lui-même, ont envisagé de fixer à 332 euros par an le montant global des avantages versés chaque année à un salarié pour l’exercice du sport, l’accès à la culture ou aux vacances (notre article). Cela aurait eu pour conséquence, selon l’Ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France, de soumettre à cotisations sociales et à fiscaliser environ les deux tiers des aides et avantages accordées aux ouvrants-droits par les CE et CSE, certaines activités étant actuellement exonérées sans plafond (comme les réductions pour les départs en vacances, les voyages touristiques ou la pratique sportive).

Devant le tollé suscité par ce projet, de la part des représentants du personnel mais aussi de leurs prestataires, le gouvernement a finalement fait machine arrière, et les députés n’ont pas retenu ces dispositions. Dans la foulée, le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé qu’un groupe de travail associant toutes les parties serait réuni afin de plancher sur une réforme ultérieure, le but énoncé relevant de la sécurisation juridique, l’exonération actuellement ne reposant pas sur une loi mais sur une circulaire datant de 1986 et régulièrement actualisée. "La base de cette tolérance est en effet fragile. Un tribunal peut très bien refuser d’appliquer cette tolérance administrative pour soumettre à cotisation l’ensemble des ASC d’un CE/CSE", rappelle Marie-Eva Haguet, responsable des affaires juridiques de l’Urssaf Ile-de-France.

Le groupe de travail annoncé par le gouvernement ne s’est pas réuni

"A notre connaissance, ce groupe de travail ne s’est toujours pas réuni", soutient Xavier Huault-Dupuis, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts-comptables, qui a organisé hier au salonsCE de Paris une table ronde sur le sujet. "Non, la concertation n’a toujours pas commencé sur le sujet", nous confirme Simon Thirot, de l’Unat, l’union nationale des associations de tourisme et de plein air. Ce projet de nouvelle législation sur les ASC peut-il resurgir ? "Pas impossible, mais la sensibilité actuelle sur le pouvoir d’achat ne me semble guère propice. A moins que le gouvernement n’aborde cette question au travers de la mission sur le départ en vacances des Français que vient de lancer le Premier ministre", répond Simon Thirot.

Xavier Huault-Dupuis se montre plus méfiant, tant la question des ressources potentielles perdues pour le financement des régimes sociaux peut se poser. Aussi faut-il, selon lui, élaborer sans attendre propositions et alternative en cas de nouvelle tentative de taxation. "A partir du moment où les ASC se transforment purement et simplement en redistribution de pouvoir d’achat pour les salariés, il ne faut pas s’étonner que l’Etat veuille revoir le régime social et fiscal de ces activités", avance pour sa part Laurent Milet, rédacteur en chef de la RPDS et président du Cercle Maurice Cohen, ce dernier n’en soulignant pas moins la contradiction que représenterait de soumettre à cotisations les activités des comités alors que les cotisations des entreprises ne cessent de faire l’objet d’allègements.

"Retrouver le sens initial des activités sociales et culturelles"

Laurent Milet plaide donc pour retrouver l’esprit original d’activités décidées par les élus "dans une optique d’éducation populaire, d’accès au sport et à la culture". Dans l’hypothèse d’une législation sur les ASC, ce dernier défend une approche qui exonérerait d’abord les activités sociales et culturelles pour lesquelles les élus s’impliquent réellement, comme la constitution de patrimoine, tel qu’un centre de vacances, ou l’organisation d’activités par le comité lui-même. Une solution approuvée par Eric Imbert, l’ancien trésorier du CE de la RATP : "Notre CE emploie 450 salariés et aide les familles et les enfants à partir en vacances dans toute la France. Notre rôle social est évident et il serait remis en cause si l’on taxait notre soutien aux familles modestes".

Au minima, il faudrait, pour sécuriser juridiquement l’exonération des ASC, transposer les tolérances définies par l’Urssaf dans une loi, remarque encore Laurent Milet. Attention, remarque pour l’Urssaf Marie-Eva Haguet, "il ne serait peut-être pas si aisé de fixer une fois pour toute dans la loi un régime d’exonération que nous avons régulièrement fait évoluer depuis 1986, pour tenir copte de l’évolution de la société".

Par Bernard Domergue pour Actuel-CE 20/03/2019


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