Projet de loi de finances : principales mesures concernant le secteur des fondations et fonds de dotation

Publié le 27 janvier 2020 en accès grand public
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Le CFF déplore la baisse du taux de réduction d’impôt afférent au mécénat d’entreprise de 60% à 40% au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels, adoptée par les députés le 17 décembre lors de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

A l’issue de plusieurs semaines de débats enflammés et alors que la mesure avait bien été retirée du texte par le Sénat, les 59 députés présents lors de l’examen en deuxième lecture, hier soir, à l’Assemblée nationale, de l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020, ont fini par adopter, à 41 voix contre 18, la très controversée baisse du taux de réduction d’impôt afférent au mécénat d’entreprise de 60% à 40% au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels, sauf pour les dons « loi Coluche » pour lesquels le taux de réduction d’impôt demeurera de 60% et dont il convient tout de même de saluer l’élargissement issu des débats parlementaires par rapport à la définition figurant au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Ainsi, non seulement la hiérarchie des causes d’intérêt général serait-elle renforcée, mais les dons au-dessus de 2 millions d’euros par an seraient d’un "intérêt général" moindre par rapport aux dons d’un montant inférieur et l’intérêt général...

Le CFF, aux côtés de ses partenaires de la Coordination générosités, avaient pourtant alerté à de nombreuses reprises sur les risques de cette mesure annoncée par le gouvernement cet été et que nous jugeons inique et défiant le bon sens. En effet, l’économie immédiate dérisoire chiffrée entre 80 et 130 millions d’euros pour le budget de l’Etat met nécessairement en danger, et ceci sans qu’aucune étude d’impact n’ait été préalablement réalisée, le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général, dans de nombreux champs d’activités essentiels à notre cohésion nationale comme territoriale aux besoins croissants : social, éducation, enseignement, recherche, santé et environnement…

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