Projet de loi Loppsi : Ecrivez à vos parlementaires !

Publié le 10 juillet 2009 en accès
Commentaire(s) :

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur (LOPPSI) a été
déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par Madame Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l’intérieur,
le 27 mai 2009, et devrait y être examiné en première lecture au mois de septembre.
Une des mesures phare de ce nouveau texte est de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour
sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction, récidive de conduite sous
l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse, homicide ou blessures involontaires).
L’usager en infraction, propriétaire de son véhicule, perdrait alors définitivement son moyen de transport au
profit de l’Etat.

Au-delà de la perte économique que représente une telle sanction, la confiscation est une atteinte grave au droit
de propriété qui doit rester exceptionnelle et découler du seul pouvoir souverain d’appréciation des juges,
comme cela existe déjà.

Au contraire, la Loppsi propose de rendre la peine automatique, en ne laissant au juge que le pouvoir d’y déroger
par une décision motivée, réduisant ainsi considérablement le principe constitutionnel de personnalisation des
peines, selon lequel « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de
l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 132-24 du code pénal).
Confisquer automatiquement les véhicules ne rendra pas les routes plus sûres, mais le système répressif plus
arbitraire et de plus en plus mal accepté.

Plus de 20 000 véhicules pourraient être ainsi confisqués, avec un coût pour l’Etat estimé à plus de 8 millions
d’euros, gaspillés en frais de garde, rien que pour les conduites sans permis.
Onéreuse et inéquitable, la mesure apparaît aussi totalement inefficace puisque facilement contournable : pour
échapper à la sanction, les usagers de la route n’auront qu’à rouler avec un véhicule qui ne leur appartient pas.

De même, l’obligation de conduire, pendant une durée maximale de cinq ans, un véhicule équipé d’un dispositif
d’anti-démarrage par éthylotest électronique apparait tout aussi fantaisiste. Au-delà des légitimes questions sur la
fiabilité de ces appareils de mesure à moyen terme, on est en droit de s’interroger sur la mise en application
d’une telle sanction et surtout des garanties qui l’accompagneront pour s’assurer que c’est bien le conducteur qui
satisfera au contrôle avant le démarrage du véhicule.

Enfin, le projet de loi autorise la rétention et la suspension administrative du permis de conduire des conducteurs
qui, à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, seraient simplement
soupçonnés d’avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses, de croisement, de
dépassement, d’intersection et de priorités de passages. Ce type d’infraction étant souvent suspecté lors d’un
accident, de nombreux usagers risquent ainsi d’être condamnés avant même d’avoir été jugés.

Une fois encore, en automatisant et en radicalisant les sanctions, ce nouveau projet de loi mise uniquement sur la
répression pour réduire l’insécurité routière, se bornant à une lecture manichéenne des chiffres, sans même
évoquer le volet humain de ces comportements délictuels.

Pour la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), seule une meilleure formation des conducteurs
permettra de réduire durablement le nombre d’accidents. Pour faire passer ce message, elle invite chaque citoyen
à écrire aux parlementaires de sa circonscription, un modèle de courrier étant disponible sur notre site Internet.



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