Projet de loi ESS : le compte n’y est pas

Publié le 5 novembre 2013 en accès
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Vient de s’ouvrir au Sénat le débat sur le projet de Loi Hamon en faveur de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci a le mérite de donner un coup de projecteur sur les pratiques de ce secteur alternatif de l’économie.

Mais, sous prétexte de soutenir l’ESS, ce projet de loi cantonne celle-ci principalement à l’action sociale et à l’insertion ; elle ouvre la porte à des SARL ordinaires qui s’engageraient sur une “charte” au contenu très vague, légitimant ainsi les acteurs du social business, qui font de la pauvreté une niche de marché ; elle n’offre pas de droit de préemption aux salariés pour la reprise en coopérative de leur entreprise en passe d’être cédée ; au nom de la sacro-sainte « concurrence libre et non faussée », elle entérine de fait le cadre de la compétition libérale entre les mutuelles ; elle fait l’impasse totale sur le fonctionnement des mutuelles et des associations, dans lesquelles les salariés n’ont souvent pas plus de droits que dans n’importe quelle autre entreprise du secteur privé.

Le PG réaffirme que l’économie sociale et solidaire n’est pas seulement l’infime partie de l’économie qui permet de faire de l’éducation socio-économique auprès des plus démunis.

L’économie sociale et solidaire est un ensemble de statuts et de pratiques alternatives qui permettent de préfigurer l’entreprise de demain, dans laquelle l’investisseur privé collectif ou public, le salarié, l’usager et le client se retrouvent à égalité de pouvoir dans la gestion de l’activité. A ce titre, les statuts des SCIC (société coopérative d’intérêt collectif), qui intègrent comme porteurs de parts sociales non seulement les salarié-e-s, mais aussi les usagers et les collectivités publiques mériteraient d’être réellement soutenus par le gouvernement. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

L’économie sociale et solidaire n’est pas un “tiers-secteur » sympathique pour les activités non rentables, comme le laisse entendre le projet de loi Hamon. C’est un outil à la disposition des travailleurs et des consommateurs qui veulent reprendre le pouvoir sur leur économie.

Une loi utile aurait intégré un véritable droit de préemption pour la reprise en coopérative par les salariés. Elle aurait soumis l’appartenance au secteur de l’ESS à un double engagement des structures candidates à mettre en œuvre à la fois un fonctionnement démocratique et des finalités sociales et écologiques.

Contacts :
- François Longérinas, secrétaire national aux Alternatives concrètes du Parti de Gauche
- Jean-Luc Varin, co-animateur de la commission ESS du PG



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