Politiques de santé et médico-social : Entre vigilance et inquiétudes

Publié le 2 octobre 2013 en accès
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L’Association des paralysés de France (APF) a suivi avec attention les présentations de la stratégie nationale de santé et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2014.
Concernant la stratégie nationale de santé, si l’association salue les annonces pour des priorités de santé publique adaptées aux populations, elle reste réservée sur d’autres points.

Le PLFSS, quant à lui, est plus préoccupant, notamment pour le volet établissements et services. En effet, la rigueur imposée au secteur médico-social ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement de qualité pour les personnes bénéficiaires !

L’association rappelle que l’accès à des soins de qualité et adaptés doit être garanti pour tous. C’est dans ce sens, qu’elle est signataire de l’appel, lancé fin août par des personnalités politiques et des professionnels de santé, « Pour un débat public sur la santé ».

> Stratégie nationale de santé : un bon principe mais des questions en suspens

L’APF salue les annonces pour des priorités de santé publique adaptées aux populations - notamment aux personnes en situation de handicap - et qui visent à créer un véritable parcours coordonné de santé pour tous les usagers, depuis l’éducation à la santé, la prévention jusqu’aux soins curatifs et pour une meilleure qualité de vie malgré la maladie.

Toutefois, l’APF regrette que :
- Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée aux personnes handicapées, n’ait pas été associée à la présentation de la stratégie, présentation pourtant interministérielle et alors que Marisol Touraine annonce la mise en place d’un comité interministériel de la santé début 2014 ;
- le débat sur le financement de la santé ne soit pas lancé : quel panier de soins financé par la solidarité nationale ? Sur quels principes doit reposer la participation des complémentaires ?

Par ailleurs la ministre s’engage « à enrayer la tendance à la baisse de la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie » alors même que de nouvelles dispositions sont encore venues durcir les prises en charge, ainsi de la circulaire du 27 juin 2013 liant, pour les personnes sous le régime des affections de longue durée (ALD), la prise en charge au mode de transport effectivement utilisé.

Enfin l’APF se questionne sur plusieurs sujets évoqués lors de cette présentation :
- La mention que « les professionnels croulent sous les normes toujours plus envahissantes ! », sans plus de précision. L’APF espère qu’il ne s’agit pas d’une référence aux normes d’accessibilité !
- Dans la feuille de route est annoncée une convergence des droits des usagers, y compris ceux du médico-social qu’ils soient en établissement ou à domicile. La convergence ne doit pas se faire au rabais !
- Les perspectives d’une représentation locale des usagers transversale ne doivent pas conduire à gommer les caractéristiques de la représentation des usagers dans les structures médico-sociales, alors que celle-ci est facteur de participation à la vie sociale et d’exercice de la citoyenneté.
- Enfin, une instance nationale représentative des associations d’usagers du système de santé ne pourra se concevoir sans indépendance et tenir compte de l’organisation associative et représentative existante.

> PLFSS : des inquiétudes pour le secteur médico-social

Du côté des établissements et services, ce PLFSS sonne comme une quadruple peine !
- 100M€ ont été mis en réserve pour garantir le respect de l’ONDAM 2013. Ceux-ci ont lourdement pesé sur l’enveloppe dédiée au plan d’aide à l’investissement, qui vient soutenir les structures ayant un projet d’investissement conséquent. C’est d’autant plus préoccupant que le taux de vétusté important témoigne de besoins réels (57% des maisons d’accueil spécialisés et des foyers d’accueil médicalisé et 67% des établissements et services d’aide par le travail).
- Tout porte à croire que ces 100M€ ne seront pas restitués.
- Et malgré tout, le secteur médico-social serait en sous-consommation de 130 à 150M€ pour 2013. L’APF attend de connaître les causes de cette sous-consommation, alors que les besoins sont réels en termes d’évolution de l’offre de service et d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement !
- les perspectives d’évolution pour 2014 sont en baisse. La revalorisation des moyens pour l’existant (1%) sera inférieure aux prévisions d’inflation (1,3%).

Du côté des personnes, si l’APF accueille positivement l’effort annoncé pour améliorer la qualité des contrats de complémentaire santé proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et ainsi garantir une meilleure couverture de leurs frais de santé ; l’association déplore que cette mesure n’aide pas les bénéficiaires de l’AAH - qui comptent parmi les populations ciblées par cette mesure - à pouvoir se payer une complémentaire ! En effet, ces derniers restent exclus du dispositif CMU-C.

L’APF reste donc vigilante. Elle revendique le fait que les personnes en situation de handicap puissent recourir, autant que de besoin, à des soins de qualité, de proximité et de droit commun, complétés d’une prise en charge spécifique, si nécessaire. Le récent Comité interministériel du handicap a ouvert des perspectives intéressantes, l’APF attend avec impatience leurs mises en œuvre.

L’APF espère également que les économies annoncées sur l’ensemble des dépenses sociales (4 milliards d’euros) ne seront pas effectuées aux dépens des personnes en situation de handicap. L’assainissement des finances publiques ne doit pas se faire sur le dos de ceux qui ont le plus besoin de la solidarité nationale pour vivre décemment.



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