Par décret en date du 30 avril 2013, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault vient de constituer une mission parlementaire concernant la fiscalité du secteur privé à but non lucratif (associations et fondations, notamment).

Cette mission d’analyse et de propositions dressera un comparatif entre le secteur privé non-lucratif, les acteurs publics et les acteurs lucratifs, au regard des questions de fiscalité afin d’identifier d’éventuelles distorsions de concurrence que le différentiel de fiscalité (charges, réglementation…) peut entraîner.
Il s’agit également, pour les organismes qui interviennent dans des champs régulés par les pouvoirs publics (santé, médico-social, enfance, loisirs), d’analyser les règles de planification, d’autorisation et de tarification.