Mise en place du Chèque associatif...

Publié le 17 décembre 2002 en accès
Commentaire(s) :

Quand ?
date d’entrée en vigueur de la loi : 1 janvier 2004.

Pour qui ?
Les petites associations, c’est-à-dire celles employant au plus un équivalent temps plein.
Pour les étudiants un chèque-emploi été sera aussi mis en place.
(Attention : le recours au dispositif requiert l’accord du salarié).

Pour quoi ?
Faciliter l’embauche de salariés par les petites associations souvent découragées par les formalités liées à une telle démarche.

Comment ?
- L’employeur est, grâce au volet social annexé au chèque-emploi, dispensé de se déclarer auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale comme employeur dans les huit jours suivant l’embauche, de demander l’immatriculation du salarié ainsi que de rédiger un contrat de travail pour les contrats à durée déterminée et pour les contrats à temps partiel.
- Le chèque-emploi associatif permettra à l’employeur de payer le salarié - y compris pour les congés payés inclus dans le salaire ainsi versé - et sera de ce fait réputé avoir répondu à l’obligation faite par l’article L. 143-1 du code du travail. Il sera en outre dispensé de l’établissement d’un bulletin de salaire.
- La transmission du volet social annexé au chèque-emploi associatif se substituera à l’ensemble des obligations déclaratives auprès des organismes de sécurité sociale. Cette transmission à l’Urssaf chargé du calcul des cotisations et contributions correspondantes ne laissera à la charge de l’employeur que le seul règlement du versement unique ainsi calculé.



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