La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été promulguée ce mardi 26 février 2008. Cette loi soulève des interrogations car elle remet en cause des principes fondamentaux du droit pénal.

La loi met en place la rétention de sûreté qui repose sur un concept flou, celui de la dangerosité.
Il est inquiétant qu’une personne ayant purgé sa peine puisse être privée de sa liberté sur la simple hypothèse d’un risque de récidive, au seul regard d’un critère aussi flou que celui de la dangerosité et donc contraire au principe de définition des infractions et des peines.

Le principe de la légalité, comme l’a défini le Conseil Constitutionnel, « signifie, conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, que les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis » (1) .