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Droit d’asile - Huit associations demandent au Conseil d’Etat d’invalider la liste des pays d’origine « sûrs », incompatible avec le droit communautaire

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Droit d'asile - Huit associations demandent au Conseil d'Etat d'invalider la liste des pays d'origine « sûrs », incompatible avec le droit communautaire

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN : Amnesty International France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), La Cimade, Association des Avocats ELENA France, Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés,
Dom’Asile, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Ligue des droits de l’homme (LDH)

Huit associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision révisant la liste des pays d’origine « sûrs ». Compte tenu des conséquences graves qui en découlent pour les demandeurs d’asile, elles ont également demandé la suspension immédiate et provisoire de l’application de cette liste.

Dans leur requête, les associations font valoir que la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, (OFPRA) entrée en vigueur le 3 décembre 2009 n’est pas conforme à la directive européenne relative aux procédures d’asile.

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