Loi handicap : le compte n’y est pas !

Publié le 24 juin 2005 en accès
Commentaire(s) :

Avec l’APF, réagissez !

Signez la pétition ... et envoyez-la directement sur le mail de Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille.

4 mois après le vote de la loi handicap du 11 février 2005, les décrets d’application de cette réforme viennent un à un la vider de ses avancées.

DES ENGAGEMENTS NON TENUS
Le projet de décret sur les ressources est contraire aux engagements pris par le gouvernement lors du débat sur la loi en décembre 2004.

Alors que le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), lors de sa séance du 18 mai, a exprimé son désaccord avec ce projet, ainsi que l’APF dans un courrier à Marie-Anne Montchamp le 20 mai, nous attendons aujourd’hui une réponse du nouveau Ministre Philippe Bas et lui avons d’ores et déjà demandé une entrevue.

- 76% ce n’est pas 80% !
La promesse de voir des ressources équivalentes à 80% du SMIC net ne serait pas tenue. En tenant compte de l’augmentation du smic de 5% annoncée par le Premier ministre pour le 1er juillet, le montant de la garantie de ressources des personnes handicapées (AAH + complément de rémunération) ne représenterait que 76% du smic net.

- Dispositions discriminatoires
Le critère du « logement indépendant » qui permet d’accéder aux nouveaux dispositifs de ressources est discriminatoire puisqu’il exclurait nombre de personnes vivant dans un logement mais bénéficiant de services collectifs ou fournissant des prestations.

- Promesses à court terme
Le gouvernement s’était engagé à laisser à disposition des personnes, accueillies dans un établissement sanitaire, 30% de leur AAH. Or, avec le dispositif envisagé dans le décret, cet engagement sera tenu cette année mais risque de ne pas l’être les années suivantes, en fonction de l’évolution du montant du forfait journalier.

UN PROJET EN RECUL PAR RAPPORT A LA SITUATION ACTUELLE !
Certaines mesures proposées non seulement ne vont pas dans le sens d’une amélioration des conditions de vie des personnes mais en plus sont en recul par rapport au dispositif dont bénéficient les personnes actuellement.

- Conditions restrictives
Le projet de décret institue un délai d’inactivité de deux ans nécessaire pour l’attribution de l’AAH pour certaines personnes dans l’impossibilité de se procurer un emploi (personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 79%). Une condition qui n’existe pas à l’heure actuelle et qui est donc inacceptable ! Cette mesure aura en outre un effet tout à fait néfaste pour les travailleurs en situation de handicap qui sont réorientés du milieu ordinaire vers le milieu adapté. Ce délai inadmissible doit être supprimé !

UNE COPIE A REVOIR !
Au-delà de l’application de la loi du 11 février (qui ne répond que partiellement à l’attente d’une amélioration des ressources des personnes en situation de handicap), l’APF demande la mise en place d’un chantier sur les ressources dès septembre 2005. Objectif : créer un véritable revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap, sans prendre en compte les revenus du conjoint, quel que soit le régime du bénéficiaire - AAH, pension d’invalidité.

L’APF lance donc une pétition et se mobilise afin que l’édifice du grand chantier handicap annoncé en 2002 par le président de la République soit enfin à la hauteur des besoins des personnes !

Avec l’APF, réagissez !

Signez la pétition ...



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