La majorité présidentielle a déposé une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » pour laquelle le débat s’est ouvert hier à l’assemblée nationale après une validation en commission des affaires économiques. Ce projet n’a rien de protecteur puisqu’il prévoit d’augmenter les sanctions et les peines à l’encontre de celles et ceux qui occuperaient sans bail ni titre des locaux. Pire, les locataires en impayé de loyer pourraient être soumis à des amendes et peines de prison, (...)
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