Le Groupe VYV dénonce l’injustice de la surtaxe exceptionnelle

Publié le 15 novembre 2017 en accès réservé aux abonné.e.s
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Le Gouvernement souhaite que les 300 plus grandes entreprises françaises s’acquittent d’une « surtaxe exceptionnelle » destinée à rembourser une partie de la taxe sur les dividendes instaurée sous le quinquennat de François Hollande, mais invalidée récemment par le Conseil constitutionnel.

La mesure devrait concerner les sociétés qui ont plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le taux de l’impôt sur ces sociétés devrait passer cette année de 33 % à 38 %. Il montera à 45 % pour les entreprises dont la performance annuelle dépasse les 3 milliards de CA.

Par cette mesure le gouvernement demande à ces entreprises de réaliser un effort considérable et « fait appel à leur sens civique ».

Dans les faits cette mesure, qui devrait permettre à l’Etat de rembourser une taxe sur les dividendes invalidée par le Conseil Constitutionnel, risque d’impacter sans discernement les mutuelles, qui sont justement des entreprises ne versant pas de dividendes.

Les mutuelles ne sont pas des sociétés capitalistiques ; elles n’ont ni actionnaires, ni dividendes. Leur finalité n’est jamais le profit mais le bien commun de leurs adhérents. Pour une mutuelle les profits n’appartiennent pas à quelques-uns, mais profitent à tous.

Au quotidien, les mutuelles associent développement, performance et utilité sociale. Elles réinvestissent leurs excédents dans des actions de prévention gratuites pour les adhérents, dans des actions de solidarité permettant à chacun de faire face aux aléas de la vie, dans le développement de l’offre de soins par la création de cliniques, d’Ehpad, dans l’innovation…

Imposer aux mutuelles de supporter cette nouvelle taxe est doublement injuste :
- D’une part, elle réduira d’autant la capacité des mutuelles à partager les excédents au profit de l’intérêt général.
- D’autre part, elle vise à rembourser une taxe sur les dividendes par des acteurs qui proposent résolument un modèle de développement alternatif au capitalisme et qui militent contre la financiarisation de notre société.

Le Groupe VYV s’affirme comme un entrepreneur de solidarités et porte la promesse d’une protection sociale globale, durable, performante et solidaire.

Fort de cet engagement militant, le Groupe VYV et ses membres demandent au gouvernement d’exclure du champ de cette contribution exceptionnelle les mutuelles qui par définition ne versent pas de dividendes et soutient les actions initiées par la Fédération Nationale de la Mutualité Française, l’Association des Assureurs Mutualistes et le Centre technique des institutions de prévoyance.


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