La loi de modernisation de l’agriculture votée, les Cuma attendent toujours le relèvement du seuil du commissariat aux comptes

Publié le 17 août 2010 en accès
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La loi de modernisation de l’agriculture vient d’être définitivement adoptée,
mais rien n’a été prévu pour soutenir la mutualisation de moyens entre
agriculteurs en Cuma. Pourtant, la réduction des charges de mécanisation et le
partage de l’emploi salarié sont des leviers importants pour faire face aux crises
qui frappent les exploitations.

Deux amendements proposaient des mesures ciblées :
- Exonération « travailleurs occasionnels » - Afin de développer et
pérenniser les emplois en Cuma et de remédier à une distorsion de
traitement entre les Cuma et l’ensemble des autres employeurs agricoles,
les députés M. Vigier et Mme de La Raudière proposaient d’étendre le
dispositif d’exonération de charges des travailleurs occasionnels aux Cuma.
Cet amendement a finalement été retiré.
- Commissariat aux comptes - La commission des affaires économiques
de l’Assemblée Nationale proposait d’assouplir les règles qui contraignent
aujourd’hui les Cuma à recourir à un commissaire aux comptes dès qu’elles
réalisent 110 000 € de chiffre d’affaires. Cette proposition, extrêmement
attendue par les Cuma, a finalement été repoussée.

Néanmoins, le gouvernement s’est engagé à la reprendre : « un projet de
décret […] est en préparation […], il prévoit un relèvement des seuils à 10
salariés, 534 000 € de chiffre d’affaires et 267 000 € pour le total de
bilan » (quand deux de ces trois critères seront atteints, la Cuma devra
nommer un commissaire aux comptes).

La Fédération Nationale des Cuma demande au Gouvernement de
publier sans délais le décret sur lequel il s’est engagé.

Les CUMA en chiffres
- 12.500 coopératives
- 238 400 agriculteurs
- 471 millions d’€uros de Chiffre d’Affaires
- 5 600 salariés



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