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La mise à disposition de leur personnel à leurs membres n’est plus limitée à un pourcentage de leur masse salariale.
Un décret du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, vient toiletter le code rural concernant les Cuma. Il supprime l’article D. 521-4 qui stipulait que « les coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas 49 % de leur masse salariale ».
Source : La France Agricole du 20/10/16
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