La loi 3DS modifie la participation des collectivités aux Scic

Publié le 10 mars 2022 en accès grand public
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Les articles 221 et 222 de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, parue au Journal Officiel du 22 février 2022, modifie les possibilités de participation des collectivités aux Scic.

La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est modifiée : « Ils peuvent, en leur qualité d’associés, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d’associés aux sociétés coopératives d’intérêt collectif dans les conditions définies à l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales. L’incorporation de ces avances au capital de ces sociétés, de même que la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements aux modifications affectant le capital desdites sociétés, sont réalisées dans le respect du plafond mentionné au présent alinéa. » (art.221)

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