La constitution de la société coopérative européenne en France et le rôle du notaire

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La constitution de la société coopérative européenne en France et le rôle du notaire

Florence Émilien, notaire à Paris chez « Haussmann Notaires » spécialisée dans le financement structuré, les fiducies, et par là-même le corporate, décrypte le rôle du notaire dans la constitution de la société coopérative européenne. Le rôle du notaire est encadré par la loi numéro 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération complétée par la loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008 et le décret numéro 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne (SEC). Nous l’avons (...)

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