Guide de bonnes pratiques dans l’aide à domicile : Des orientations partagées mais sans valeur contraignantes

Publié le 11 juillet 2016 en accès
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Le Gouvernement a diffusé le 5 juillet 2016 un guide de bonnes pratiques destiné aux différents acteurs du secteur de l’aide à domicile. Ce dernier a été rédigé en concertation avec les acteurs concernés. Ce document, qui reprend de nombreuses positions ou propositions d’Adessadomicile, montre clairement une meilleure prise en considération des problèmes auxquels sont confrontés les services d’aide à domicile.

Adessadomicile salue ainsi le fait que le Gouvernement reconnaisse l’existence de "mauvaises pratiques" et d’iniquités sur les territoires pour les personnes aidées comme pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) dues, notamment, à une mise en œuvre à plusieurs vitesses de la loi Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) dans les départements.

Ce guide reprend également les propositions de la fédération concernant les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) dans la mesure où sont privilégiés les prises en charge globales (et plus fractionnées en heures), les dotations globales et les plans individuels d’intervention, faisant des SAAD de véritables partenaires, en référence aux expérimentations menées depuis 2011 avec l’Assemblée des Départements de France.

De plus, c’est une satisfaction pour Adessadomicile de voir que le mode prestataire doive être privilégié pour les personnes fragiles.

Cependant, pour Adessadomicile, il ne semble pas réaliste d’imposer un taux national de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) au minimum au niveau du taux CNAV (20,30 € pour des personnes en GIR 5 et 6) puisque :
- les départements qui sont en-deçà de ce taux n’auront pas de moyens supplémentaires pour financer l’écart entre le taux actuel et le nouveau taux
- l’étude nationale de coût (ENC) a prouvé que le prix de revient des services effectuant des missions d’intérêt générales (auprès de personnes en GIR 1 à 4) se situait aux alentours de 24,00 €

Enfin, Adessadomicile a toujours soutenu le principe d’un financement de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie par la solidarité nationale.

Par ailleurs, la fédération regrette que ce document n’aille pas jusqu’au bout en faisant du "juste coût" une résultante claire des obligations données aux services et qu’il ne pose pas, non plus, les évolutions nécessaires liées aux politiques qualités et aux évaluations externes et internes.

Enfin, Adessadomicile ne comprend pas comment ce document va se positionner par rapports aux obligations, aux textes ou lois pas toujours respectés et regrette que ce travail n’ait aucun caractère opposable.


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