France / Surveillance – La FIDH et de la LDH contestent la décision du parquet de ne pas enquêter

Publié le 6 mai 2015 en accès
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La FIDH et la LDH ont déposé ce jour un recours auprès du procureur général de Paris contre la décision de classement sans suite, prise par le parquet le 13 avril, dernier à la suite d’une plainte visant les services de renseignement français pour des pratiques illégales de surveillance, qui avait été introduite en décembre 2014.

« Cette décision, qui repose sur des motifs fallacieux, démontre l’absence de volonté du parquet de Paris de faire la lumière sur les agissements des services de renseignements français. Une telle position, dans un contexte où le projet de loi sur le renseignement est largement contesté, est inacceptable », a déclaré Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH.

« Il est temps de placer les autorités françaises face à leurs responsabilités. On ne peut pas nous dire, d’un côté, que ces pratiques existaient hors de tout cadre légal, comme le président de la République l’a de lui-même admis récemment dans une interview, et être confronté au refus d’enquêter du parquet », a déclaré Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH.

Des informations parues dans la presse en 2013 avaient révélé que les services de renseignement français auraient procédé à une collecte massive de données, et ce en dehors de tout cadre légal.

La plainte de la FIDH et de la LDH, déposée le 26 décembre 2014, dénonçait l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

La FIDH et la LDH ont également engagé des actions judiciaires en France visant la NSA et le FBI et leurs pratiques de surveillance via le programme PRISM. Nos organisations ont déposé une plainte simple en juillet 2013, puis, face à l’inaction du parquet de Paris, une plainte avec constitution de partie civile en avril 2015, visant à faire la lumière sur ces pratiques portant atteinte aux libertés individuelles.



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