Finansol fait le point sur la loi de finance 2018 et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)

Publié le 26 février 2018 en accès réservé aux abonné.e.s
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En 2017, Finansol a pris position dans le débat sur le projet de Loi de finances 2018 et sur le Livret de Développement Durable et Solidaire. En effet, ces 2 sujets ayant des impacts directs sur l’avenir et le développement de la finance solidaire en France, Finansol reste mobilisée sur ces questions et se tient à votre disposition pour discuter des avancées de ces projets (cf. textes ci-dessous).

- Loi de finances 2018 :
Il est encore trop tôt pour prédire l’impact de la loi de finances 2018 sur la souscription au capital des entreprises solidaires. Mais il y a fort à parier que l’actionnariat solidaire, indispensable pour renforcer les fonds propres des entreprises solidaires, soit en net recul pour les années à venir.
Pour encourager l’actionnariat solidaire, grâce à l’investissement des particuliers dans le capital des entreprises solidaires, deux dispositifs fiscaux étaient inscrits dans la loi. Le plus puissant, l’ISF-PME ESUS (art 885-0 V bis B CGI) permettait d’imputer sur l’ISF 50 % du montant investi dans une PME solidaire (plafonné à 45 K€). Le second, l’IR-PME ESUS (art 199 terdecies-0 A CGI), offrait une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18% du montant de la souscription (plafonné à 10 K€). Ces incitations fiscales visaient à encourager les contribuables à soutenir le développement d’entreprises qui exercent une mission principale d’utilité sociale (logement très social, insertion, agriculture biologique, lutte contre la dépendance…) et qui ne rémunèrent pas, ou très peu, leurs parts de capital. La déduction fiscale compensait donc en partie la faible rentabilité du placement pour les particuliers et l’absence de plus-value à la sortie sur des titres non cotés détenus en moyenne entre 8 et 9 ans.

La loi de finances 2018 a supprimé l’ISF en le remplaçant par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sans retenir les mesures que les acteurs de la finance solidaire proposaient pour compenser la disparition d’ISF-PME ESUS. Concernant le dispositif IR-PME ESUS, le taux de réduction d’impôt est passé en 2018 de 18 à 25 %, ce qui correspond au régime général pour l’ensemble des PME.

Il est encore trop tôt pour prédire l’impact de la loi de finances 2018 sur la souscription au capital des entreprises solidaires. Mais il y a fort à parier que l’actionnariat solidaire, indispensable pour renforcer les fonds propres des entreprises solidaires, soit en net recul pour les années à venir.

C’est dommage car :
1. l’ESS manque cruellement d’investissement en fonds propres ;
2. l’engagement citoyen, notamment grâce à un soutien financier, correspond à une tendance de fond de l’évolution de la société. Rappelons que les épargnants solidaires étaient quelques dizaines de milliers au début des années 2000 et qu’ils sont désormais plus d’un million.

Mais, la préparation d’un « Social Business Act », ou « Pacte ESS » (mesures législatives et fiscales pour permettre le développement de l’ESS) sous l’égide du Haut-commissaire à l’ESS, pourra peut-être permettre de faire adopter un nouveau train de mesures promouvant l’épargne et l’investissement solidaires, notamment en faveur de l’actionnariat solidaire.

- Livret de Développement Durable et Solidaire :
Finansol attend toujours la sortie du décret d’application qui devrait faire du LDD Solidaire une réalité.
Pour le développement de la finance solidaire, la déclinaison solidaire des produits d’épargne réglementés est un enjeu majeur.

85,9% des Français disposent d’au moins un livret d’épargne réglementé. Leur donner la possibilité de le rendre solidaire permettrait d’élargir simplement la base de l’épargne solidaire. D’autre part, ces placements sont diffusés dans tous les réseaux bancaires, ce qui les rend facilement accessibles à tous et à tout âge. Enfin, ils sont aisément compréhensibles par tous les Français (à l’inverse d’un OPC qui s’adresse davantage à des épargnants dits avisés). Pour toutes ces raisons, Finansol se mobilise pour la création d’une offre d’épargne réglementée solidaire.

Le 8 novembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II ») a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale. Son article 29 transforme le Livret de Développement Durable (LDD) en Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS).

Finansol attend cependant toujours la sortie du décret d’application qui devrait faire du LDD Solidaire une réalité.


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