Commission des comptes de la Sécurité Sociale : La FEHAP renouvelle sa demande d’une mission indépendante sur le différentiel de charges supporté par les établissements de santé à but non lucratif

Publié le 14 juin 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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La Commission des comptes de la Sécurité Sociale s’est réunie ce jour en présence d’Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics. A cette occasion, Antoine Perrin, Directeur général de la FEHAP, a insisté sur la nécessité de diligenter une mission indépendante sur le différentiel de charges entre les Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) et les établissements publics de santé.

Les ESPIC sont des établissements privés à but non lucratif qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Sur la même échelle tarifaire que les établissements publics de santé, les ESPIC supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures. Certains établissements de santé à but non lucratif se trouvent aujourd’hui dans une situation financière critique et la FEHAP souhaite désormais que ce sujet puisse être définitivement objectivé.

Bien que la FEHAP ait également tenu à souligner la maitrise des dépenses hospitalières et médico-sociales dans un contexte budgétaire difficile, la Fédération a néanmoins proposé que, pour l’avenir, les discussions relatives aux comptes de la Sécurité sociale soient menées dans le cadre d’une concertation pluriannuelle et aillent au-delà de la seule question de l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM). La FEHAP souhaite que les échanges puissent aussi porter sur la question du juste équilibre entre l’impératif d’efficience économique, la qualité des soins et la qualité de vie au travail des professionnels de santé.

Enfin, la FEHAP a appelé à ce que la régulation de l’ONDAM puisse être équilibrée et équitable entre la ville et l’hôpital, visant à ce que chaque secteur assume ses propres dépassements.


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