Comité de Pilotage « refondation de l’aide à domicile » : Quelques avancées et de nombreuses interrogations

Publié le 15 octobre 2015 en accès
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Adessadomicile participait mercredi 7 octobre au Comité de Pilotage « refondation de l’aide à domicile » en présence de Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. Nous regrettons toutefois l’absence remarquée de l’Assemblée des Départements de France (ADF) qui n’a pas pu être présente ou représentée.

La tenue même de la concertation liée à ce Comité de Pilotage est un message positif envoyé à l’ensemble du secteur. Adessadomicile se félicite de la réaffirmation par le Gouvernement de sa vision non mercantile de l’aide envers les publics vulnérables. Un autre élément de satisfaction à l’issue de ce Comité de Pilotage est la confirmation de la volonté de l’Etat de généraliser les coordinations aide et soins afin d’assurer une meilleure continuité dans l’accompagnement des personnes aidées et soignées. Dans ce cadre, Laurence Rossignol a annoncé que 8,5 M€ seront octroyés, dès promulgation de la loi, à l’aide ou la consolidation des SPASAD, ce dont Adessadomicile ne peut que se féliciter.

Toutefois, Adessadomicile regrette la confirmation que la réforme du régime d’intervention auprès des publics fragiles n’aille pas assez loin pour répondre aux objectifs à court terme que sont l’équité d’accès aux prestations sur les territoires, la reconnaissance des prix de revient des services et la limitation du reste à charge pour les personnes aidées. Il est dommage que les travaux initiés depuis 2010 avec l’ADF et validés par l’IGAS en juin 2015 n’aient pas été pris comme référence de cette refondation sur les modalités d’intervention dans le cadre de missions d’intérêt général, organisés à travers des CPOM s’appuyant sur les financements nécessaires. Enfin, comment passer sous silence le fait que les moyens annoncés pour la revalorisation de l’APA en 2016 soient notoirement insuffisants.

Malgré ces réserves, Adessadomicile, qui s’est toujours positionné comme un partenaire constructif contribuera avec attention et vigilance aux travaux à venir dont notamment la rédaction du Cahier des charges des SAAD qui devra reprendre les exigences liées à l’autorisation et ne pas être une simple évolution de l’agrément, ainsi que les modalités de montée en charge de la réforme de l’autorisation. Adessadomicile sera également particulièrement attentive à l’évaluation des expérimentations en cours sur les conférences des financeurs, notamment en ce qui concerne les acteurs du domicile concernés dans le fonctionnement de ces dernières, la répartition des financements et la représentation des fédérations dans les conférences à titre consultatif.

Par ailleurs, la fédération sera également vigilante lors de la rédaction du Cahier des charges des SPASAD expérimentateurs afin que celui-ci prenne bien en compte les différentes formes juridiques possibles ainsi que le rôle des Centres de Santé Infirmier (CSI). De même, Adessadomicile portera un regard particulièrement attentif concernant le positionnement des services familles.

Enfin, Adessadomicile attend que la loi soit effectivement mise en place dès le 1er janvier 2016 et que celle-ci ne diffère pas, une fois de plus, les choix politiques et sociétaux nécessaires pour considérer la perte d’autonomie comme un risque qui doit être solvabilisé par la solidarité nationale à hauteur des besoins urgents.

Adessadomicile réaffirme également sa position ferme concernant la CASA à savoir que cette dernière doit être fléchée en totalité pour les personnes en perte d’autonomie allant de pair avec la nécessité de voir un contrôle effectif et organisé par l’Etat sur la mise en œuvre des axes de réforme et sur la bonne utilisation des financements alloués.



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