Code de la commande publique : en route pour le « social » !

Publié le 21 juin 2021 en accès
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Le Sénat a adopté ce 16 juin 2021, lors de l’examen de l’article 15 du projet de loi dérèglement climatique, plusieurs dispositions qui changent radicalement la donne pour prendre en compte les considérations sociales dans le code de la commande publique.

Tout d’abord, les objectifs du développement durable s’invitent dans les principes de la commande publique avec la création d’un article L 3-1 qui prévoit que« La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Cet ajout au plus haut du code est le signal d’une orientation profondément nouvelle, au service d’un projet de société qui intègre pleinement la transition écologique et solidaire.

Les sénateurs ont ensuite confirmé et amplifié les avancées votées en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en retenant pour les conditions d’exécution et d’attribution des marchés publics et des concessions, l’obligation de la prise en compte de considérations « environnementales ou sociales ». C’est là aussi une évolution majeure, qui place l’environnement et le social comme conditions de premier rang pour la réalisation des marchés.

Enfin, le Schéma promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) devra dorénavant prévoir des objectifs chiffrés pour les marchés réalisés avec « des entreprises solidaires d’utilité sociale ou des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables ».

L’ensemble de ces dispositions ont été adoptées par des sénateurs de tous bords. La parfaite connaissance des territoires et des collectivités des sénateurs illustre la volonté d’un changement qui vient du terrain. Ce que porte la fédération des entreprises d’insertion avec force depuis des années,et avec intensité ces derniers mois, rejoint la volonté d’une prise en compte nouvelle et renforcée de la dimension sociale dans la commande publique.

Cet appel avait déjà été lancé à l’Assemblée nationale, là aussi avec des votes de tous bords. Les députés avaient été tout aussi volontaristes en mettant en place l’obligation d’une part des marchés publics pour les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Ce plaidoyer porté par la fédération a bénéficié du soutien d’ESS France, de l’Union Nationale des Entreprises Adaptées et d’Alliance Villes Emploi, démontrant la volonté d’une grande partie du secteur à avancer de conserve.

Des bases solides ont été posées par chacune des deux chambres, il s’agit maintenant de finaliser les mesures qui auront un impact rapide et fort pour développer une commande publique effectivement inclusive. La commission mixte paritaire peut être cet espace de combinaison des dispositions ambitieuses des députés et des sénateurs, dans le cas contraire c’est lors de la deuxième lecture qu’il faudra aller au bout de ce texte pour qu’il soit réellement impactant.

La fédération des entreprises d’insertion reste pleinement mobilisée pour qu’in fine les bons outils juridiques soient introduits dans le code de la commande publique au service d’un projet de société inclusif et solidaire.



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