Aide à domicile : Une convention collective unique

Publié le 1er octobre 2010 en accès
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La branche de l’aide à domicile a désormais une convention collective unique signée par deux des organisations syndicales de salariés sur six.

Les 4 conventions collectives précédentes - ADMR, Organismes d’aide ou de maintien à domicile, Travailleuses familiales, Unacss - sont désormais bordées par un cadre juridique unique répondant aux spécificités de la branche : statut des salariés, création d’une couverture médicale complémentaire, harmonisation de l’organisation du temps de travail…

Reste au ministère du Travail à agréer et à étendre cette convention collective nationale à l’ensemble des entreprises intervenant dans son champ d’application. Après quoi, elle entrera en vigueur. Compte tenu des délais nécessaires, cela pourrait être au 1er janvier 2012.

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