Acteurs de l’ESS et aides économiques : faut-il s’inquiéter de la Loi NOTRe ?

Publié le 29 janvier 2016 en accès
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La Loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 9 août 2015 bouleverse la répartition des rôles entre les collectivités territoriales, en accordant une compétence économique exclusive à la Région, notamment en matière de définition et création de régimes d’aides pour les entreprises.

En droit européen, toute structure, même à but non lucratif (associations notamment), qui évolue sur un marché est une entreprise. Faut-il alors s’inquiéter sur l’avenir des aides aujourd’hui accordées aux acteurs de l’ESS par notamment les Départements ?

La Loi NOTRe supprime la compétence générale qu’avaient jusqu’à présent les Départements et les Régions, et qui leur permettaient d’être à l’initiative, de manière partagée et par convention, d’aides en faveur du secteur économique.

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