Projet de loi de santé « Modernisation de notre système de santé » : Situation des personnes handicapées


La Fédération Générale des PEP, acteur majeur de l’Economie Sociale et Solidaire, reconnue d’utilité publique et animatrice d’un réseau d’associations gestionnaires de près de 1000 établissements, services et dispositifs sociaux et médico-sociaux, accorde une attention toute particulière aux débats parlementaires en cours sur le projet de loi de santé « Modernisation de notre système de santé » et aux amendements qui l’accompagnent.

Dans un contexte de développement constant de la grande pauvreté, la FGPEP approuve les mesures territoriales et financières qui permettront et faciliteront l’accès généralisé aux soins pour tous.

La Fédération Générale des PEP affirme en particulier sa volonté de favoriser l’accompagnement global des personnes handicapées, en tous lieux et tout au long de leur parcours de vie.

Si la Fédération Générale des PEP constate avec satisfaction l’introduction d’un article s’inscrivant dans une logique de concrétisation des préconisations du rapport PIVETEAU, elle attire néanmoins l’attention des parlementaires sur la nécessité de le compléter :
- Elle rappelle notamment l’indispensable représentation des usagers et des familles à tous les stades de la procédure d’instruction des dossiers en CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes), a fortiori au sein du « groupe opérationnel de synthèse » chargé d’élaborer le « plan d’accompagnement global » de la personne. Ce groupe ne saurait être laissé à la charge des seuls professionnels et gestionnaires médico-sociaux [1].
- Elle considérerait comme une avancée notable du droit des personnes handicapées que la loi inscrive, comme un droit opposable, les décisions prises en CDAPH conformément à l’examen de leur projet de vie et à l’évaluation de leurs besoins, et non par rapport aux ressources mobilisables sur le territoire.


[1« Un groupe opérationnel de synthèse, rassemblant notamment une équipe de professionnels gestionnaires d’établissements et services notamment sanitaires, sociaux, médico-sociaux et éducatifs ». Art 21 bis issu de l’adoption de l’amendement AS-1488


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