Pour rappel, la CFE-CGC a introduit en 2017 la réclamation collective n°149/2017 auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), pour non-respect par la loi Travail de 2016 de la Charte sociale européenne. Ce sont plus précisément les dispositions relatives aux périodes d’astreinte et aux forfaits-jours qui étaient visées, qui ne garantissent pas le droit à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable. Dans sa décision, c’est à l’unanimité que le CEDS conclut à la violation des (...)
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