Un PLFSS 2014 unanimement rejeté

Publié le 11 octobre 2013 en accès
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Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de financement de
la Sécurité sociale qui fait l’unanimité contre lui : les conseils de la CNAMTS, de la CNAV,
de la CNAF, de l’UNCAM et de l’UNOCAM l’ont rejeté. Le gouvernement prend donc la
responsabilité de présenter au Parlement un texte qui n’est soutenu par aucune organisation
sociale représentée dans ces instances.

Les mesures prévues par ce PLFSS n’apportent aucune solution à l’augmentation du
renoncement aux soins. Pire, elles vont conduire à compartimenter plus fortement encore les
populations en limitant drastiquement l’offre de complémentaire santé accessible aux
bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). En s’éloignant un peu plus du
principe d’universalité des droits, le gouvernement prend, en outre, le risque de renforcer les
effets de seuils dans la couverture santé.

Alors que le mouvement mutualiste avait accepté de contribuer volontairement à la
revalorisation de la rémunération des médecins ne pratiquant pas les dépassements
d’honoraires, le PLFSS remet en cause les engagements contractuels en instaurant une
nouvelle taxe, sans aucune concertation avec les acteurs.

Enfin, en refusant de supprimer les taxes qui pèsent sur les contrats solidaires et responsables,
le gouvernement ne respecte pas les engagements que François Hollande avait pris devant le
congrès de la Mutualité Française en octobre 2012. Leur maintien conduira de plus en plus de
personnes à renoncer à se couvrir convenablement pour des raisons financières.

La Fédération des mutuelles de France, dans le cadre de la campagne « une mutuelle pour
tous », formule des propositions pour renforcer la Sécurité Sociale et permettre à tous
d’accéder à une mutuelle. Elle continuera, par ses actions militantes dans les prochaines
semaines, à interpeller les parlementaires et le gouvernement pour inverser la logique
qu’instaure ce PLFSS et proposer une alternative qui contribue à renforcer notre protection
sociale solidaire.


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