Statut de la mutuelle européenne : la Mutualité Française demande à la Commission européenne la reconnaissance légale du modèle mutualiste et un "concept juridique clair"

Publié le 3 juillet 2013 en accès
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Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’opportunité d’un statut de mutuelle européenne, qui a pris fin le 14 juin 2013, la Mutualité Française demande la reconnaissance légale du modèle mutualiste et un "concept juridique clair"(1). Par cette revendication, le mouvement mutualiste souhaite que les mutuelles, au même titre que les sociétés de capitaux, puissent agir à l’échelle européenne, et notamment mener des activités transfrontalières, étendre le modèle mutualiste à toute l’Europe et constituer des groupes mutualistes européens.

En effet, si les activités des mutuelles sont reconnues, elles sont cependant entravées dans leurs développements faute d’un statut juridique approprié. Suite à la consultation lancée par la Commission européenne le 11 mars dernier, la Mutualité Française a donc élaboré une réponse socle(2). Cette consultation a fait l’objet d’une forte mobilisation tant en France qu’en Europe et des contributions des familles françaises de l’économie sociale et des associations européennes ont également été adressées à la Commission européenne.

Source : La suite de l’article par ici...


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