La Mutualité Française, la Fédération des Institutions paritaires de Protection Sociale et France Assureurs prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026. Cette décision confirme les réserves exprimées par les trois fédérations sur cette disposition, à la fois inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux. Dans un (…)
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