ESS et société, Enjeux et débats

Les 4 fédérations hospitalières, FEHAP, FHF, FHP, Unicancer, ont uni leur voix mardi 6 novembre lors d’une conférence de presse commune et pour la première fois, pour alerter sur la situation économique et sociale délétère des établissements de santé et dénoncer un budget hospitalier insuffisant. Après les concertations avec la Ministre de la Santé et devant l’importance des enjeux, elles en appellent désormais au Président de la République et au Premier ministre pour préserver les budgets hospitaliers et entendre leurs propositions.

« Nous souhaitons saluer collectivement les ambitions du Plan « Ma santé 2022 » qui marque une volonté politique de placer la santé au 1er plan. Cependant les moyens ne sont pas en cohérence avec la volonté politique affichée. Il faut donner aux établissements de santé les moyens financiers indispensables pour remplir leurs missions au service des patients, prodiguer à tous et partout la même qualité de soins et investir pour opérer les transformations indispensables de nos structures »

déclare le Pr Patrice Viens, président d’Unicancer.

Rebasage de l’Ondam 2018

Même si le budget de l’Assurance maladie progressera en 2019 de 2,5 % par rapport à̀2018, dans le même temps l’augmentation naturelle des dépenses de santé sera d’environ 4,5 %. Elle est due notamment à l’accroissement démographique et au vieillissement de la population. De nouvelles économies vont donc être demandées aux établissements de santé. « L’effort qui est demandé aux établissements de santé se chiffre à plus de 800 millions d’euros. Cela intervient dans un contexte de fragilité économique pour tous les établissements de santé. Si nous souscrivons au plan « Ma Santé 2022 », il faut que nos établissements aient les moyens de gérer les prochaines années avant que les effets de ce plan ne se fassent sentir »

précise le président de la FEHAP Antoine Dubout.

Restitution des crédits hospitaliers

Les fédérations hospitalières ont notamment tiré la sonnette d’alarme concernant la restitution des crédits hospitaliers gelés au titre de la réserve prudentielle puisqu’ils ont respecté les niveaux de dépenses prévus. « Les établissements de santé ont sous-exécuté d’au moins 105 millions d’euros leur objectif de dépense en 2018. Il convient à la fois de nous rendre le montant correspondant à cette sous-exécution de l’ONDAM et les 415 millions d’euros crédits mis en réserve en début d’année soit 520 millions d’euros qui doivent revenir aux établissements », a constaté Frédéric Valletoux, président de la FHF. Face aux dérapages de l’enveloppe financière des soins de ville, les établissements de santé ne veulent pas être la variable d’ajustement. « Il faut instituer un mécanisme de réserve prudentielle pour la ville suffisamment important », a-t-il ajouté.

Hausse des tarifs hospitaliers
La situation des établissements de santé est précaire dans chacun des secteurs. A ce titre, le moment de vérité sera la fixation des tarifs hospitaliers en mars. « Après six années de baisse consécutive des tarifs, nos établissements de santé ont besoin de retrouver des marges de manœuvre pour mener à bien leur mission de soin et avoir une vraie politique sociale », rappelle Lamine Gharbi président de la FHP.
Par ailleurs, l’activité hospitalière tend à se tasser comme cela a été pointé par les différents acteurs dont le directeur de la CNAM devant la commission des affaires sociales du Sénat du 31 octobre. « Aujourd’hui, les tarifs hospitaliers ne sont plus en accord avec la réalité des coûts du soin et des enjeux de santé des Français. Avec une inflation qui progresse, la hausse des tarifs devient une nécessité, d’autant que le volume d’activité des établissements de santé est appelé à baisser. Les prévisions font apparaître que le taux de progression de l’activité hospitalière va diminuer de moitié dans les 3 prochaines années. Le Gouvernement pourra par conséquent alléger la pression tarifaire tout en respectant l’ONDAM. Dans ce contexte, seule une augmentation des tarifs de 1% préservera l’équilibre financier des établissements de santé », évoque Lamine Gharbi.

Demandes des fédérations hospitalières
Après avoir fait part de leurs attentes à la Ministre de la Santé, les fédérations représentant l’intégralité de l’hospitalisation en France interpellent le Président de la République et le Premier ministre sur la situation économique délétère et formulent ensemble 6 demandes :
1. La restitution intégrale des crédits hospitaliers gelés en 2018 au titre de la réserve prudentielle (415 millions d’euros) compte-tenu du respect des objectifs de dépenses, et le montant de la sous exécution (105 millions d’euros) soit 520 millions d’euros ;
2. La mise en place d’une véritable régulation financière des dépenses de la médecine de ville ;
3. Une augmentation a minima de 1% des tarifs hospitaliers, rendue possible au regard de l’évolution de l’activité ;
4. La remise à plat complète de la réforme des transports inter-hospitaliers qui a été mise en œuvre sans concertation et qui fait l’unanimité contre elle ;
5. Le lancement d’une mission sur la construction de l’ONDAM pour améliorer sa lisibilité et le rendre pluriannuel sur une durée de 3 ans. Le mécanisme prix-volume actuel est délétère et génère une perte de sens pour les professionnels (tarif actuellement fixé selon des volumes surévalués, sans lien avec la valeur du soin prodigué) ;
6. La participation des fédérations hospitalières aux travaux sur l’évaluation de la pertinence et de la qualité des soins et son impact sur le financement des établissements de santé.