Résiliation des contrats de complémentaire santé, le retour !

Publié le 19 février 2019 en accès rserv aux abonn.e.s
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Alors même que ces dispositions ont été rejetées lors de la discussion Parlementaire de la loi PACTE, les députés LREM viennent de déposer une nouvelle proposition de loi visant à autoriser les employeurs à rompre unilatéralement et à tout moment un contrat de complémentaire santé d’entreprise ! Doit-on y voir une forme d’impatience des lobbyistes au moment même où de fortes opérations de concentrations s’opèrent entre les différents acteurs du secteur de la protection sociale à l’image du rapprochement entre Humanis et Malakoff-Médéric ?

Pour les salariés, c’est la porte ouverte à des remises en causes des garanties prévues et à un financement de l’employeur revu à la baisse.

Si un tel projet venait à aboutir, il aurait comme première conséquence une augmentation des frais de gestion appliqués par les organismes complémentaires aux contrats de santé et de prévoyance en raison de la charge nouvelle créée par le risque de rupture de contrat en cours d’exercice… Une augmentation qui sera répercuté sur les cotisations des salariés !

Ce risque est d’autant plus réel que le projet de loi prévoit que l’employeur n’aurait plus à requérir l’accord des organisations syndicales… Loin, très loin d’un respect des partenaires sociaux dans leurs prérogatives, il y a là un renforcement inadmissible du pouvoir de l’employeur en matière de protection sociale, au détriment des syndicats, de la négociation collective et donc des salariés.

De nouveau, le gouvernement et sa majorité à l’Assemblée Nationale sont pris la main dans le sac d’un double discours contradictoire : prôner le dialoguer et la concertation… dans le même temps offrir aux employeurs la capacité d’imposer des mesures sociales régressives !

La CGT revendique, tout au contraire, la mise en place d’une « sécurité sociale intégrale », véritable remède à un accès aux soins de plus en plus difficile et un système de santé de plus en plus sous tension. Il nous faut gagner la Sécurité sociale du XXIème siècle !


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