Prélèvement Apparu : le décret d’application est paru

Publié le 29 août 2011 en accès
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Le décret d’application de l’article L423-14 du CCH instaurant un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’Hlm disposant d’un patrimoine locatif au 31 décembre 2010 est paru au Journal officiel du 28 août 2011. Un arrêté à paraître devra préciser la date d’ouverture des déclarations préalables, les organismes ayant 45 jours pour saisir leurs informations sur une plateforme mis à disposition par la CGLLS.

Le décret du 26 août organise la gestion du fonds de péréquation créé au sein de la CGLLS. Il apporte également des précisions sur la procédure de déclaration préalable au paiement de ce nouveau prélèvement

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