Pour construire la future banque du développement ...

Publié le 7 janvier 2002 en accès
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La loi de finance pour 2002 a étendu le champ d’application de l’avantage fiscal existant depuis 1994 en faveur des souscriptions au capital de sociétés non cotées en bourse : à partir de 2002 jusqu’en 2006, la Société Financière de la Nef peut vous permettre de bénéficier de cet avantage.

" Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. " - extrait du Code Général des Impôts.

Limites de l’avantage fiscal :
- Les versements sont retenus dans la limite de 6 000 € pour les contribuables célibataires et de 12 000 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
- Les souscriptions ne doivent pas avoir donné lieu à d’autres avantages fiscaux.
- Les souscriptions ne peuvent pas être placées dans un PEA ou compte similaire.
- Les parts sociales doivent être conservées pendant au moins 5 ans.

Pour déclarer vos souscriptions en parts de capital et bénéficier de votre réduction d’impôt sur le revenu
Vous devez vous procurer un feuillet de déclaration complémentaire de revenus référencé 2042C (déclaration au format PDF et sa notice explicative)
Puis compléter, dans le paragraphe 7, la ligne CF

La Nef une coopérative

La Nef étant une coopérative, son capital est détenu sous forme de parts sociales par des sociétaires convoqués chaque année à son Assemblée Générale sur le principe "un homme = une voix".

Etre sociétaire, c’est se relier à l’action de la Nef en lui permettant tout simplement d’exister car sans capital il n’y a pas d’existence juridique propre. Le montant minimum de ce capital est fixé par la loi.

C’est aussi construire la future Banque du Développement Durable et des Solidarités car le capital conditionnera aussi le passage au statut de banque (le montant fixé est de 40 MF).

Le capital social constitue aux yeux de tous les partenaires de la Nef une garantie de solidité et de solvabilité. Le montant de la part sociale est de 30 Euros depuis le 19 mai 2001(pour toutes souscriptions ).

Etre sociétaire, cela signifie être à la fois client et propriétaire (actionnaire) de la coopérative. Les droits et devoirs d’un client et ceux d’un actionnaire sont en général bien différents. En effet, en tant que client, il est usager de la coopérative et bénéficie de ses services. En tant qu’actionnaire il s’implique dans la vie de la coopérative et son orientation.

Chaque sociétaire reçoit chaque année les documents légaux qui lui permettent d’être informé de la vie de la Société et de participer aux Assemblées Générales. Il reçoit en outre le bulletin de liaison "Vif-Argent" qui relate la vie de la Nef et donne des exemples de dossiers de prêts réalisés grâce à l’épargne mobilisée.



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