L’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 avril suite au recours formé par l’AD-PA, AVEC et le Collectif Ehpad 42 et autres départements et plaidé par Me L. COCQUEBERT, a le mérite d’indiquer en tout premier argument que le protocole n’impose PAS aux directeurs de rendre obligatoire le port du masque pour les personnes âgées vivant en établissement. Les trois organisations se félicitent que le Conseil d’Etat acte bien que ce type de protocoles ministériels, comme ceux utilisés pendant la crise covid, n’ont (...)
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