L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre la proposition de loi permettant la pratique de remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins. Pour la Mutualité, cette loi "souligne le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé des soins de qualité à des tarifs maîtrisés".

C’est la fin d’un long processus législatif qui va enfin permettre aux mutuelles de disposer d’un même outil de régulation que les assureurs et les institutions de prévoyance. En effet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 19 décembre, la proposition de loi sur les "modalités de mise œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et service de santé", déposée par le député socialiste (Seine-Saint-Denis) Bruno Le Roux.

Cette loi met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.