La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale va débuter, mardi 5 juillet 2011, l’examen du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs »1. Ce projet représente un retour en arrière inquiétant pour les libertés et pour les droits des utilisateurs, avec l’omission de l’action de groupe, qui était pourtant une promesse de Nicolas Sarkozy dès 2007, et avec une tentative très préoccupante de filtrage du net à l’initiative de la DGCCRF.

Frédéric Lefebvre2 avait indiqué début juin, lors de la présentation du projet de loi, que la promesse d’introduire des actions de groupe dans le droit français faite par Nicolas Sarkozy en 20073 ne sera pas tenue. L’action de groupe, ou recours collectif, est une procédure judiciaire permettant à des individus d’agir collectivement en justice pour faire respecter leurs droits. Très répandue aux États-unis, elle existe aussi dans de nombreuses démocraties dont le Canada, le Portugal ou l’Italie. Elle serait particulièrement utile pour des litiges où le préjudice financier individuel est limité, comme la vente liée ordinateurs/logiciels par exemple 4.

Pour offrir cette opportunité d’un réel renforcement des droits des consommateurs, les membres du groupe socialiste présentent un amendement5 visant à instaurer l’action de groupe. L’April appelle les députés participant aux travaux de la commission des Affaires économiques à soutenir cet amendement pour que la promesse de la majorité soit respectée : le recours collectif permettrait enfin aux consommateurs de faire valoir leurs droits devant les illégalités de masse.