La fin du brevet logiciel, c’est maintenant

Publié le 24 mai 2012 en accès
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Les 30 et 31 mai 2012 aura lieu le premier Conseil compétitivité auquel participera le gouvernement de François Hollande1. L’April appelle donc le président à profiter de cette occasion pour agir contre les brevets logiciels et mettre sur le tapis les défauts et problèmes du projet actuel de brevet unitaire.

Loin des annonces de la Commission européenne le présentant comme une réforme permettant de « stimuler l’innovation »2, le projet de brevet unitaire est de plus en plus critiqué pour son insécurité juridique et pour son absence de respect des institutions européennes. Juristes3, grandes entreprises4 ou encore la société civile ont en effet pointé du doigt les dangers du projet, qui donne la plupart des compétences en termes de délivrance des brevets à l’Office européen des brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps par l’April. De tels brevets, loin de protéger l’innovation, représentent en effet des armes de guerre économique à la disposition de quelques grandes entreprises, qui empêchent ainsi d’autres acteurs, dont le logiciel libre, d’innover et de proposer leurs produits5. De plus, l’organisation de la nouvelle cour spécialisée des brevets pourrait entraîner de nouvelles dérives, car elle ne serait soumise à aucun contrôle d’un tribunal indépendant, notamment en ce qui concerne ce qui peut ou non être breveté : un petit nombre de juristes spécialisés dans les brevets serait donc aux commandes de l’ensemble du système des brevets en Europe. L’Union européenne abandonnerait ainsi ses compétences en droit des brevets à un organisme extra-communautaire, sans contrôle démocratique.

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