Le projet de loi de ratification de l’ordonnance modifiant le statut des sociétés de Crédit immobilier a été voté conforme par les députés mercredi 6 décembre. Ce texte va donc être publié au Journal officiel dans les quinze prochains jours.

La discussion a principalement porté sur la volonté de la Sofiap/Socrif, société de Crédit immobilier filiale de la Sncf, de quitter le réseau du Crédit immobilier de France à l’occasion du changement de statut. Le gouvernement et la Chambre syndicale des Saci ont accepté le principe de cette sortie, une procédure amiable devant en fixer les modalités d’ici le 28 février 2007.