Le Conseil d’État déclare illégal l’essentiel de la réforme de l’assurance chômage

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Le Conseil d'État déclare illégal l'essentiel de la réforme de l'assurance chômage

Le gouvernement avait décidé par des décrets s’appliquant au 1er novembre 2019 de baisser gravement les droits des chômeurs indemnisés et même de supprimer les allocations à nombre d’entre eux. La CGT, Solidaires, CGC et Fo avaient saisi le Conseil d’État contre ces décrets ; ainsi que le Medef et plusieurs fédérations patronales pour des raisons diamétralement opposées. L’audience s’est tenue le 4 novembre 2020 et le Conseil d’État a rendu son jugement ce jour : il déclare illégale la disposition centrale (...)

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