La coopérative et ses membres ne sont pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce

Publié le

La coopérative et ses membres ne sont pas des partenaires commerciaux au sens de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce

Le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même. Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative pourrait s’analyser comme une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

La société coopérative, au regard de son statut et de son objet, est une société quelque peu particulière.

En effet, l’article 1er de la loi du 10 septembre 1947 définit la coopérative comme « une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ».

Ainsi, le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même.

Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative ne constituerait pas une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

Source : Juritravail du 22/03/17 par Vassilka Cliquet

Autres articles dans cette rubrique

JO Paris 2024 : faire gagner les champions d’une économie inclusive, sociale et solidaire

Pour réussir le pari des premiers Jeux Olympiques et Paralympiques écologiques, inclusifs et solidaires, la France et son formidable réseau d’acteurs de l’économie sociale et solidaire doivent dès...

Les Assises de L’Économie Sociale & Solidaire "À la croisée des chemins… Résilience, transition, vigilance"

Dans une période complexe où la une crise sanitaire bouscule et appelle un véritable changement de paradigme, l’Economie Sociale et Solidaire demeure une réponse visionnaire face aux déséquilibres...

Meet-up "Entreprises et acteurs de l’économie sociale et solidaire"

La Ville de Nanterre, en partenariat avec le Crédit Coopératif, vous invite à  une matinée d’échanges  et de sourcing le mardi 16 novembre, dans le cadre du Mois de l’ESS.  De 9 à 12h30 au siège du Crédit...

close