La Mutuelle générale de l’Education nationale regrette le retrait de la proposition de règlement portant statut de la mutualité européenne.

Publié le 7 novembre 2005 en accès
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Dans un contexte où les enjeux économiques et sociaux sont au cœur des préoccupations des citoyens européens, la MGEN considère que le retrait de la proposition de règlement portant statut de la mutualité européenne, annoncé par la Commission européenne le 27 septembre, est à la fois inopportun et dommageable pour l’ensemble du secteur mutualiste.

Dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, les mutuelles ont un rôle socio-économique capital. En Europe, on compte quelque 120 millions de personnes couvertes par une mutuelle de santé. Le système mutualiste s’est également imposé dans certains « nouveaux Etats membres », notamment en Slovénie où la compagnie d’assurance mutuelle volontaire Vzajemna est responsable de 1,2 million d’affiliés, soit 63% de la population slovène totale. Pour sa part, la MGEN couvre 2,8 millions de mutualistes. Elle dispose d’un réseau d’établissements sanitaires et sociaux ouverts à l’ensemble des assurés sociaux et a redistribué en 2004 1,1 milliard d’euros de prestations.

Pour leur activité en protection sociale complémentaire, les mutuelles sont en concurrence avec d’autres formes de sociétés et sont soumises aux mêmes règles techniques et prudentielles tout en réalisant de très nombreuses missions d’intérêt économique général.

Elles mettent en œuvre des principes propres leur permettant de proposer une offre alternative : absence de parts sociales et gestion de long terme, priorité accordée à la seule satisfaction des affiliés, démocratie, respect de la solidarité intergénérationnelle grâce à la non sélection des risques.

Les mutuelles sont ainsi des acteurs essentiels d’un modèle social européen permettant de conjuguer compétitivité, solidarité et développement durable. A ce titre, elles sont pleinement en phase avec les priorités de l’Agenda de Lisbonne.

Il est donc nécessaire que les mutuelles disposent d’un cadre juridique adapté leur permettant d’opérer sur le marché à part égale avec d’autres formes de sociétés.

Alors que le marché intérieur est quasi achevé et que la mobilité des travailleurs est une réalité, de nombreuses mutuelles expriment le besoin de développer des activités transnationales. Des coopérations existent déjà, mais elles doivent recourir à des formes juridiques qui ne prennent pas en compte leurs spécificités. Pour ne pas être pénalisées, elles ont donc besoin d’un statut propre, à l’instar de la société européenne et de la coopérative européenne.

La MGEN demande que le retrait de ce texte ouvre la possibilité à la Commission de faire une nouvelle proposition tenant compte de l’importance en Europe du secteur mutualiste.



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