L’article premier de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion rend obligatoire la conclusion par chaque organisme d’Hlm d’une convention d’utilité sociale avant le 31 décembre 2010.
Vous trouverez sur cette page les outils pour vous accompagner dans l’élaboration de cette démarche. Nous vous proposons en téléchargement :
la note de présentation de la CUS et et de la CUS accession
les articles législatifs fondant la CUS
un exemple de délibération engageant votre coopérative d’Hlm dans une CUS accession
En quoi consiste la convention d’utilité sociale ?
L’article premier de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion rend obligatoire la conclusion par chaque organisme d’Hlm d’une convention d’utilité sociale avant le 31 décembre 2010.
Les EPCI dotés d’un PLH ainsi que les départements pourront être associés à l’élaboration de ces conventions pour les immeubles situés sur leurs territoires et, dans certains cas, pourront être signataires de ces conventions.