Associations - pouvoirs publics : un mode d’emploi pour des relations « gagnant / gagnant »

Publié le 22 avril 2011 en accès
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Les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) permettent un financement sécurisé
et pérenne des activités associatives par les pouvoirs publics. C’est pourquoi la CPCA
publie un mode d’emploi du nouveau modèle de CPO instauré par la circulaire
« Fillon » du 18 janvier 2010 et invite les partenaires publics des associations, en
particulier les collectivités territoriales, à s’en saisir.

Avant la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 : une incertitude juridique

Le droit européen (et plus particulièrement la législation européenne sur les aides d’Etat [1] garantissant
la libre concurrence) faisait peser une incertitude juridique sur le régime français de subvention des
associations par les pouvoirs publics. Cette remise en cause de l’existence même de la subvention a
conduit les pouvoirs publics à opter de plus en plus systématiquement pour la commande publique
pour financer les activités des associations. Ce réflexe risque de fragiliser les associations (mise en
concurrence, risque de fiscalisation, perte d’initiative,…).

La circulaire du 18 janvier 2010, une réponse au besoin de sécurisation

La circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations est venue
corriger cette incertitude en sécurisant le régime de subvention. En prenant en compte les exigences
communautaires de mandatement et en les adaptant à la loi française, ce texte propose un nouveau
modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) pour l’établissement de subventions entre
associations et pouvoirs publics.

Cette circulaire rend donc légales et eurocompatibles les subventions aux associations. Pour une meilleure appropriation de la circulaire

Ce nouveau modèle de CPO est encore très peu connu et utilisé par les pouvoirs publics. Ces derniers
continuent de recourir de façon assez systématique à la commande publique pour financer les activités
associatives alors qu’ils n’y sont pas nécessairement tenus.

Destiné aux collectivités locales, aux services de l’Etat et aux associations, ce mode d’emploi rappelle
les avantages de la subvention par rapport à la commande publique (moindre coût, souplesse et
sécurité juridique) et détaille, de manière pédagogique, les exigences de formalisme qu’associations et
pouvoirs publics doivent respecter pour rentrer dans ce nouveau cadre juridique sécurisé.

Cependant, ce modèle reste très complexe pour les petites associations et la CPCA poursuit son action
pour le faire évoluer.


[1Régime défini par les articles 86 à 88 du Traité instituant la Communauté européenne, complété et interprété
par l’arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003 et par le paquet « Monti-Kroes » du 28 novembre 2005


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