Action de groupe : "Enfin, les choses bougent", selon la CLCV

Publié le 11 mai 2006 en accès
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Selon la CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie, le député Luc Châtel vient de présenter une proposition de loi visant à l’instauration d’un recours collectif pour les consommateurs. Cette proposition reprend pour l’essentiel la plateforme commune défendue par les principales associations de consommateurs, dont la CLCV, lors de leur conférence de presse du 3 avril dernier : une action collective à l’initiative des associations agréées, pouvant porter sur tous les litiges de consommation, dès lors qu’il y a un rapport marchand avec un professionnel, et placée sous le contrôle constant du juge, de la recevabilité à la répartition des sommes.

Si cette proposition était adoptée, elle permettrait enfin à tous les consommateurs concernés d’obtenir réparation d’un préjudice pour un même dommage causé par un professionnel.

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