4e rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO

Publié le 28 décembre 2010 en accès
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Chargé par la loi de remettre un rapport annuel au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement, le Comité de suivi a souhaité leur adresser un message d’alerte. S’il est incontestable que le Dalo permet à des ménages en difficulté d’être relogés, s’il est réel que l’administration et ses partenaires font plus et mieux qu’avant, force est néanmoins de constater que le droit n’est pas pleinement assumé.

On ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre : il doit être effectif partout. L’Etat, qui en est le garant, se trouve aujourd’hui condamné par les tribunaux administratifs. Le non respect de l’obligation de résultat est d’autant moins acceptable qu’il s’aggrave : chaque mois, le stock des ménages non relogés augmente. Le Comité de suivi n’ignore rien du contexte de manque de logements abordables sur certains territoires. Dès 2007 il avait pointé les difficultés et formulé des propositions. Il les complète et les enrichit encore dans le présent rapport. Cette année, le Conseil économique social et environnemental a lui aussi remis un rapport. Peu de lois font l’objet d’un tel suivi, appuyé sur des données précises et des propositions partagées par les acteurs.

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