Exonération fiscale : le gouvernement s’attaque au secteur associatif en mettant fin a l’exonération de la taxe transport et compromet l’emploi dans le secteur

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  • Concerne les entreprises Solidaires d Utilité Sociale de droit (ESUS)
  • Crédit d impôt compétitivité et emploi (CICE) / CICE Associatif
  • Fédération des Acteurs de la Solidarité (Ex FNARS)
  • Fédération des établissements hospitaliers et d aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP)
  • Fédération française des Centres de lutte contre le cancer (Fédération UNICANCER)
  • Interventions et établissements sanitaires, médico-sociales et sociales
  • La Croix Rouge Française
  • Loi Cadre Benoit Hamon pour l’économie sociale et solidaire (2014)
  • Solidarité nationale / Pauvreté / Précarité
  • Transports responsables / Mobilité / Logistique
  • Union Nationale des Associations de Parents d Enfants Inadaptés (UNAPEI)
  • Union Nationale Interfédérale des Å’uvres et organismes Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

  • Alors que dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté une mesure permettant de préserver l’exonération du versement transport dont les associations et fondations bénéficiaient depuis plus de 50 ans, le gouvernement a fait adopter la suppression quasi généralisée de cette exonération dans le projet de loi de finances rectificative.

    Ainsi, les associations et fondations du secteur sanitaire, social et médico-social qui accompagnent au quotidien les citoyens les plus vulnérables – personnes handicapées, exclues ou âgées – vont devoir payer à présent cette taxe. Cela représente plusieurs dizaines de millions d’euros et donc l’équivalent de milliers d’emplois.

    Le Gouvernement avait déjà exclu les associations du crédit d’impôt compétitivité (CICE). Il vient donc à présent alourdir leurs charges. Outre les conséquences dramatiques pour le secteur, le Gouvernement a agi en dehors de la concertation qu’il s’était engagé, devant le Parlement, à conduire avec les associations concernées.

    L’année 2014, pourtant déclarée grande cause nationale pour l’engagement associatif, risque d’être une année noire !

    Nous demandons aux parlementaires, mais aussi au Président de la République, de permettre aux associations agréés entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) de continuer à bénéficier de l’exonération de la taxe « versement transport ».

    Revenir sur cette exonération mettrait non seulement en péril le dernier filet de protection des personnes les plus fragiles mais aussi la survie de milliers d’emplois dans le secteur associatif.



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