Equité fiscale et sociale : les associations de solidarité peuvent toujours attendre ?

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  • Benoit Hamon
  • Cécile Duflot
  • Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE)
  • Crédit d impôt pour l action solidaire
  • Denis Baupin
  • Eva Sas
  • Fanélie Carrey Conte
  • Fédération des Acteurs de la Solidarité (Ex FNARS)
  • Fédération des établissements hospitaliers et d aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP)
  • Fédération française des Centres de lutte contre le cancer (Fédération UNICANCER)
  • Interventions et établissements sanitaires, médico-sociales et sociales
  • Joë l Giraud
  • La Croix Rouge Française
  • Monique Rabin
  • Pascal Cherki
  • Union Nationale des Associations de Parents d Enfants Inadaptés (UNAPEI)
  • Union Nationale Interfédérale des Å’uvres et organismes Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

  • L’APAJH, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la FEHAP, la FNARS, l’UNAPEI, UNICANCER et l’UNIOPSS souhaitent faire part de leur incompréhension la plus totale devant la suppression de l’article 4 bis du projet de loi de finances 2016, qui avait été adopté par le Sénat. Cet article instituait le crédit d’impôt pour l’action solidaire et a donc été supprimé Vendredi 11 décembre par 15 députés sur les 22 présents et suffrages exprimés.

    Ce crédit d’impôt a pour objectif de rétablir une équité de traitement fiscal et social pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives, tant vis-à-vis du secteur public que du secteur privé de statut commercial.

    Dans un souci de transparence sur un sujet aussi crucial, les organisations signataires vont faire connaitre les termes du débat du vendredi 11 décembre à tous leurs adhérents et dans tous les territoires, pour les éclairer sur les arguments portés par les uns et les autres dans la discussion, et ainsi leur permettre d’interroger chacun des députés dans leur circonscription sur leur position présente et à venir.

    Les organisations signataires souhaitent à cette occasion remercier publiquement les nombreux sénateurs et sénatrices qui avaient adopté cette mesure le 23 novembre, ainsi que Denis Baupin, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Cécile Dufflot, Joël Giraud, Benoît Hamon, Monique Rabin et Eva Sas pour l’avoir défendu à l’Assemblée Nationale le 11 décembre. Ils ont ainsi concrètement témoigné de leur attention pour l’engagement citoyen et désintéressé dans les associations du champ sanitaire, social et médico-social.

    L’APAJH, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la FEHAP, la FNARS, l’UNAPEI, UNICANCER et l’UNIOPSS vont naturellement poursuivre tout au long de l’année 2016 leurs actions conjointes pour l’adoption de mesures d’équité fiscale et sociale en direction des organismes privés non lucratifs. Elles soulignent cette nécessité, au moment où le projet de loi de finances rectificative pour 2015 entend, à l’article 13, proposer aux redevables de l’impôt dit de « solidarité » pour la fortune, de le minorer par des placements dans des sociétés commerciales … créant ou gérant des établissements d’accueil de personnes âgées, de personnes handicapées et d’enfants de moins de six ans, accroissant un peu plus l’inégalité fiscale avec les acteurs associatifs.

    L’APAJH, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la FEHAP, la FNARS, l’UNAPEI, UNICANCER et l’UNIOPSS estiment que la solidarité qu’elles mettent en œuvre en direction de centaines de milliers de personnes vulnérables est bien plus importante que ces mesures en direction des redevables de l’impôt sur la fortune. Elles notent aussi que ce même texte porte une mesure d’exonération totale de la taxe sur les salaires pour les rémunérations des personnels des établissements d’enseignement supérieurs consulaires relevant du Code de Commerce.

    En résumé, tout est affaire de priorités politiques et non de technicité d’écriture fiscale dans ces mesures. L’APAJH, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la FEHAP, la FNARS, l’UNAPEI, UNICANCER et l’UNIOPSS demandent au Président de la République et au Premier Ministre de se saisir de ce dossier. Sauf à considérer que les associations de solidarité, souvent bercées de bonnes paroles et objet de nombreux rapports non suivis d’effets, pourraient toujours attendre, dès lors qu’il s’agirait de passer aux actes ?



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