UNA salue un pas en avant vers le domicile mais s’inquiète d’une insuffisante ambition sur la gouvernance et les moyens

Publié le 1er avril 2019 en accès réservé aux abonné.e.s
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Suite à la remise du rapport Libault à Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, la fédération UNA est en alerte quant au fléchage des financements, pour l’heure, largement insuffisants pour être à la hauteur des ambitions en termes de revalorisation des métiers et de construction d’une nouvelle offre de services.

UNA rappelle en priorité l’urgence absolue à revaloriser les métiers de l’aide et des soins à domicile. Une revalorisation qui passe à la fois par des financements qui permettent des augmentations de salaires pour ne plus voir des professionnels au niveau du seuil de pauvreté, et par la construction de parcours professionnels attractifs.
UNA appelle également à la vigilance pour une offre de services et de soins de qualité, accessible pour tous et partout sur le territoire.
Enfin, UNA réaffirme la nécessité de décloisonnement entre les différents acteurs : domicile / établissement et santé / médico-social.

Rapport Grand âge et autonomie : des pistes d’arbitrage pour une réforme qui devra être réellement ambitieuse

1. Revaloriser les métiers du domicile

UNA se félicite que cet axe ait été défini comme première priorité. La fédération souhaite que les recommandations formulées dans le rapport Libault en matière de revalorisation et de reconnaissance des métiers du « Grand âge » soient tout particulièrement fléchées vers la Branche professionnelle de l’aide et des soins à domicile, au moyen d’un investissement national d’envergure. UNA sera particulièrement vigilante suite aux annonces d’un financement à hauteur de 550 millions d’euros. Un premier geste mais largement insuffisant pour le domicile ; et incompréhensible au regard des moyens fléchés vers les EHPAD.

Le sondage [1] Opinion Way pour UNA a souligné qu’en 2018, 1 personne sur 10 nécessitant un service d’aide à domicile n’a pu avoir une prise en charge intégrale. La principale raison ? Les difficultés de recrutement. Un manque de candidats qui s’explique par des salaires peu attractifs et des conditions de travail difficiles, notamment du fait d’interventions courtes et par conséquent plus nombreuses sur une journée de travail.

Or, les grilles salariales particulièrement basses des intervenants à domicile – le premier coefficient de la Branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile se situe très largement en dessous du SMIC et 21 coefficients conventionnels sont immergés par le SMIC depuis le 1er janvier – s’expliquent par les maigres enveloppes de financement accordées, chaque année, par le Ministère de tutelle. Ce qui rend tout accord de Branche permettant une réelle revalorisation salariale impossible.

A titre d’exemple, lors de la dernière conférence salariale [2], le 14 février 2019, le Gouvernement a annoncé un taux d’évolution de la masse salariale de 1% applicable pour la convention collective de la Branche. Après déduction des effets report et du taux de glissement vieillesse technicité (GVT), la marge laissée à la négociation salariale était de 0,17% ! Une marge de manœuvre inexistante empêchant, cette année encore, les partenaires sociaux d’envisager des négociations sociales à la hauteur des besoins de la Branche.

Enfin, il conviendrait d’aller plus loin que la revalorisation salariale, en construisant des parcours professionnels attractifs. Un décloisonnement des métiers de l’aide et des soins est indispensable pour créer un véritable métier de l’accompagnement à l’autonomie. Sur ce point, UNA s’engage à construire les parcours professionnels de demain à travers son partenariat avec Nexem.

2. Le financement : solidarité nationale et nécessaire refonte de la tarification des services

UNA se félicite de la création de ce nouveau risque de protection sociale. Si le rapport Libault propose plusieurs options de financement, telles que l’affectation de la Cades, c’est bien un arbitrage gouvernemental qui précisera les tuyaux de financement, donc la solvabilité du nouveau système de prise en charge de l’autonomie.

La fédération sera vigilante à ce que les projections utilisées pour évaluer le financement prennent bien en compte les besoins évolutifs des personnes ; et surtout, que ce financement vienne soutenir le modèle économique des services à domicile non lucratifs à travers la revalorisation des salaires d’une part, et une tarification couvrant les coûts réels des services à domicile, d’autre part.

3. Une réorganisation qui doit s’orienter vers une offre de services 3ème génération

Le rapport Libault propose de poursuivre la restructuration du secteur par des opérations de regroupement et la transformation de l’offre médico-sociale à domicile par la valorisation du modèle SPASAD, notamment. Sur ces deux points, UNA est au rendez-vous. Le réseau, qui relève 38 fusions en 2018, a également développé 75 SPASAD avec de vrais gains en termes de réponse aux personnes fragiles et d’attractivité des métiers. Une initiative qui restera au stade de l’expérimentation sans réel investissement des pouvoirs publics.

UNA demande également le développement d’une offre de services à domicile 3ème génération, couvrant un socle de services (gestes du quotidien, accompagnement à la vie sociale et à la mobilité, rôle de vigie, soins), complétée par une offre élargie de services (prévention, ergothérapie...)

4. La gouvernance du 5ème risque de Sécurité sociale :

Le scénario retenu dans le rapport ne va qu’en partie dans le sens des propositions UNA avec un renforcement de la gouvernance du futur 5ème risque en confiant à la CNSA le cadrage de la politique nationale liée à l’autonomie.

Le financement et le pilotage de l’offre médico-sociale seraient confiés aux ARS pour les EHPAD et les SSIAD, et ceux des SAAD resteraient de la compétence des Conseils départementaux. UNA revendiquait une rôle d’interlocuteur de gestion unique de l’ARS pour l’ensemble de l’offre médico-sociale, y compris le domicile, avec un pilotage de la stratégie départementale par le Conseil départemental, interlocuteur de proximité de la personne.

Avec le maintien de la tutelle des Conseils départementaux, la fédération alerte sur le fait que ce nouveau modèle ne permettra pas d’éviter les disparités territoriales, de répondre correctement à la demande, et de contrôler systématiquement et de manière homogène la qualité et l’accessibilité de l’offre.

La future loi Autonomie, une occasion unique de mettre en lumière le rôle essentiel de l’économie sociale et solidaire non lucrative

Le gouvernement et les parlementaires vont désormais s’atteler à l’écriture du projet de loi. Alors que la France vit une crise sociale majeure et que les attentes en termes d’accompagnement des plus fragiles sont fortes, UNA souhaite rappeler le rôle essentiel que jouent les services à domicile non lucratifs dans le paysage social français. Les associations, services publics, structures mutualistes, implantés historiquement dans les territoires ruraux et urbains, restent pour certains de nos concitoyens l’unique lien social. Ils sont les garants d’une offre de qualité, accessible géographiquement et financièrement puisque, par nature, tout euro gagné est réinjecté dans le service proposé. Aujourd’hui, ce secteur non lucratif est en difficulté. De nombreux services ferment leurs portes chaque mois, ils sont parfois repris par des opérateurs privés dont les pratiques managériales sont de plus en plus dénoncées par les professionnels. Est-ce vraiment le modèle que l’on souhaite encourager demain ?

Une certitude : le développement d’une offre diversifiée et accessible dans chaque bassin de vie ne pourra se faire sans les structures de l’économie sociale et solidaire. A travers la rédaction de la loi, il s’agit aussi de garantir un paysage où subsistera ce type d’acteurs, garants de tarifs non rédhibitoires. Demain, les Français, quels que soient leur revenu et leur lieu d’habitation, doivent avoir le choix et le droit d’accéder à un accompagnement selon leur degré de dépendance.

UNA, mobilisée à toutes les étapes de la concertation Grand âge et autonomie

Depuis l’automne dernier, UNA s’est fortement impliquée, dans le cadre des ateliers nationaux et des auditions bilatérales. Les adhérents de la fédération se sont également mobilisés sur la plateforme en ligne et lors des forums régionaux.

En s’appuyant sur les revendications de ses adhérents mais aussi sur un sondage réalisé avec Opinion Way auprès des directeurs d’associations UNA*, la fédération, qui milite dans le champ du domicile depuis presque 50 ans, avait formulé, en janvier, 6 propositions pour que le soutien à domicile devienne un véritable pilier de l’accompagnement de la perte d’autonomie liée à l’âge, en adéquation avec le souhait des Français.


[1Sondage Opinion Way pour UNA et 6 propositions UNA

[2Communiqué de presse du 22 février de la Branche du domicile


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