Prise de position de Ouvaton (Et d’autres hébergeurs) sur la "Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique"

Publié le 21 avril 2004 en accès
Commentaire(s) :

Outre le statut des courriels qui reste très ambigu malgré les explications données, deux points principaux nous sont intolérables :
- Les hébergeurs sont promus juges de proximité, et sont obligés de se substituer à la justice sur simple dénonciation ;
- Les fournisseurs d’accès devront filtrer le web étranger.

Ces mesures seraient à la fois attentatoires aux droits fondamentaux des citoyens, inefficaces, contre productives et inapplicables aussi bien techniquement que matériellement.

Concernant la censure des sites web, les hébergeurs de sites web n’ont pas la vocation d’arbitrer entre les différends de nos concitoyens, cela est du strict ressort de l’autorité judiciaire. Nous n’avons pas non plus à prendre un risque juridique et financier pour refuser de jouer ce rôle. Dans les affaires de diffamation ou qui touchent au droit des marques par exemple, la justice de première instance est parfois contredite en appel. Comment un hébergeur pourrait-il rendre un avis plus qualifié ?

Actuellement, les sites nazis ou pédophiles, pour reprendre ce qui semble être la préoccupation principale du rapporteur, ne sont pas hébergés en France car les hébergeurs français ont l’obligation de donner l’identité de leurs clients sur réquisition de la justice. Et si cela arrivait, nous ne souhaitons pas qu’un tel site soit simplement fermé par l’hébergeur, mais que ses auteurs soient poursuivis en justice, comme le prévoit la législation actuelle. La suppression du site par l’hébergeur doit faire partie d’une véritable procédure judiciaire qui protège les droits de tous les tiers impliqués.

Le filtrage, s’il semble pouvoir répondre sur le papier au problème des sites condamnés en France et hébergés à l’étranger, est contournable par toute personne motivée. Les personnes mal intentionnées pourront donc continuer leurs activités comme aujourd’hui. D’autant plus que l’immense majorité des fichiers illicites circulent directement entre les internautes.

Comme de très nombreux autres acteurs de l’internet en France, nous demandons donc au gouvernement le retrait pur et simple de ces deux dispositions, qui ne seraient efficaces que pour restreindre la liberté d’expression et d’information des Français, et en aucun cas pour diminuer le piratage et la pédophilie. Concernant la responsabilité des hébergeurs, nous demandons le maintien des dispositions actuelles, c’est à dire qu’un hébergeur ne soit mis en cause pour héberger un contenu jugé illégal que s’il n’a pas agit promptement pour le supprimer après décision de justice.



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